1. Objet et Champ d’Application
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente régissent l’accès et l’utilisation du site internet de la société NALTERIS ainsi que l’ensemble des prestations de services (dépannage d’urgence, installation, entretien) fournies en plomberie, vitrerie et serrurerie dans la région Île-de-France.
Toute demande d’intervention, commande de prestation ou navigation sur le site implique l’acceptation complète et sans réserve des présentes conditions par le client.
2. Mentions Légales
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Raison sociale : NALTERIS
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Zone d’intervention : Île-de-France, France
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Téléphone : [Votre numéro de téléphone]
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E-mail de contact : [Votre adresse e-mail]
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Hébergeur du site : [Nom de l’hébergeur]
3. Accès au Site et Services Proposés
Le site internet de NALTERIS permet de consulter nos prestations en plomberie, vitrerie et serrurerie et de demander des devis ou des interventions d’urgence.
L’accès au site est gratuit. L’utilisateur reste responsable de son équipement informatique et de son accès à Internet. NALTERIS met tout en œuvre pour assurer un accès continu au site, mais ne peut être tenue responsable en cas d’interruption temporaire pour maintenance ou force majeure.
4. Tarifs, Devis et Commandes
Tarification
Les tarifs de nos interventions (main-d’œuvre, frais de déplacement et fournitures) sont indiqués en Euros (€) Toutes Taxes Comprises (TTC). Les prix appliqués sont ceux présentés sur le devis validé.
Devis préalable
Un devis détaillé et gratuit est remis au client avant le début de toute intervention à domicile. Ce document précise la nature des travaux, le coût de la main-d’œuvre, le prix des fournitures et les frais de déplacement. Les travaux ne commencent qu’après validation et signature du devis par le client.
5. Modalités de Paiement
Le règlement des prestations s’effectue dès la fin de l’intervention ou à réception de la facture :
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Moyens de paiement acceptés : Carte bancaire, espèces (dans les limites légales) ou virement bancaire.
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Retard de paiement : Tout retard de paiement entraîne de plein droit l’application de pénalités de retard selon le taux légal en vigueur.
6. Droit de Rétractation
Travaux planifiés et rendez-vous classiques
Le client consommateur dispose d’un délai légal de 14 jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat pour les prestations commandées à distance.
Dépannage d’urgence
Conformément à la réglementation française (Code de la consommation), le droit de rétractation ne s’applique pas aux interventions d’entretien ou de réparation réalisées en urgence au domicile du client et à sa demande expresse.
7. Garanties et Responsabilité
Garanties légales
NALTERIS garantit la conformité des travaux exécutés ainsi que la qualité des pièces installées, conformément aux garanties légales (garantie de conformité et garantie des vices cachés).
Limites de responsabilité
La responsabilité de NALTERIS ne peut être engagée en cas de mauvaise utilisation des équipements par le client, de défaut d’entretien évident ou d’intervention préalable réalisée par un tiers non autorisé.
8. Propriété Intellectuelle
L’ensemble des contenus figurant sur le site NALTERIS (textes, logos, visuels, graphismes, icônes) est la propriété exclusive de NALTERIS. Toute reproduction ou utilisation non autorisée de ces éléments est strictement interdite.
9. Protection des Données Personnelles
Les données personnelles collectées lors des demandes de devis et d’interventions sont traitées conformément à la réglementation en vigueur (RGPD). Vous pouvez consulter notre Politique de Confidentialité pour connaître vos droits d’accès, de modification et de suppression.
10. Règlement des Litiges et Droit Applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français.
En cas de réclamation ou de litige, le client s’engage à contacter en priorité le service client de NALTERIS afin d’obtenir une solution amiable :
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Par e-mail : [Votre adresse e-mail]
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Par téléphone : [Votre numéro de téléphone]
En l’absence de résolution amiable, le client consommateur peut faire appel gratuitement à un médiateur de la consommation. À défaut d’accord, les tribunaux français compétents seront seuls saisis.